Créé en 2017, le Service central des armes et explosifs (SCAE) a pour mission d’assurer au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil.
Le service est également devenu compétent en 2021 pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participer au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.
Une véritable expertise technique et un haut niveau de compétences
Composé de soixante-dix collaborateurs (administrateurs de l’Etat, magistrats, policiers, gendarmes, fonctionnaires et contractuels) aux compétences pointues et diversifiées, le SCAE est rattaché depuis le 5 juillet 2023 à la Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA).
Il est composé de:
- la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information ;
- le département de l'expertise et du contrôle.
Le Chef du SCAE est également le Directeur adjoint de la DEPSA.
Les missions du service
Ses missions, à caractère national, sont à la fois de conception et d'élaboration de la réglementation en matière d'armes et d'explosifs civils, de gestion (délivrance d'autorisations ministérielles), de contrôle (professionnels et détenteurs), d'études techniques et d’expertise (classement des armes, appui judiciaire) et de formation (agents des préfectures et FSI).
Dans ce cadre:
- Il élabore une doctrine du contrôle des armes et explosifs civils et veille à sa mise en œuvre;
- Il constitue le guichet unique en matière d'armes, d'explosifs et de produits chimiques précurseurs d'explosifs pour les services déconcentrés;
- Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans les domaines relevant de sa compétence;
- Il assure un lien permanent avec les professionnels, les détenteurs et utilisateurs;
- Il assure une mission opérationnelle de contrôle sur le terrain des titulaires d'autorisations ministérielles de commerce des armes;
- Il est en charge du pilotage du contrôle des produits précurseurs d'explosifs, dans le cadre de l'application d'un règlement européen.
Le SCAE mène par ailleurs depuis 2019 la transformation numérique de la politique publique d’encadrement et de contrôle des armes et des explosifs avec, notamment, la création du Système d’Information sur les Armes (SIA). Ce dernier vise à assurer un continuum numérique entre tous les acteurs du monde des armes (administration, professionnels, fédérations et détenteurs).
Enfin, il est devenu compétent en 2021 pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participer au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.
Le service central des armes et explosifs (SCAE) est au nombre des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 chargées de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte (voir le décret du 3 octobre 2022).
A cette fin, il met en place une procédure de recueil des signalements faits par les lanceurs d’alerte via une adresse mail spécifique : scae-lanceur-alerte@interieur.gouv.fr
Cette adresse permet désormais à toute personne de signaler facilement toute violation grave d’une loi ou d’un règlement ou toute menace grave à l’intérêt général, dans le domaine de la fabrication et du commerce des armes civiles et des explosifs civils.
Définition du lanceur d’alerte :
« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires (…) sont exclus du régime de l'alerte défini au présent chapitre ».
Garanties pour le lanceur d’alerte
- La garantie du strict respect de la confidentialité de votre identité
- Une irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-9 du code pénal, si votre signalement porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause
- Les mesures de protection prévues par l’article L. 1132-3-3 du code du travail et par l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 (pour les agents de la fonction publique), comprenant notamment l’impossibilité pour votre employeur de vous sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à votre encontre pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi.
La protection du lanceur d’alerte, prévue par les textes, est applicable en cas d’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite.
A l’inverse, la dénonciation de faits inexacts en toute connaissance de cause peut exposer son auteur à d’éventuelles poursuites judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Faire un signalement
Afin de faciliter l’analyse de votre signalement, notamment si des informations complémentaires sont nécessaires à son traitement, il est conseillé d’éviter les signalements anonymes. Le SCAE garantit le strict respect de la confidentialité des informations recueillies et de votre identité.
Plusieurs options vous sont offertes pour adresser votre signalement :
- Par voie électronique à partir du lien suivant : scae-lanceur-alerte@interieur.gouv.fr
- Par courrier, sous double enveloppe :
◦ Sur l’enveloppe intérieure doit figurer exclusivement la mention : « Signalement d’une alerte »
◦ Sur l’enveloppe extérieure uniquement l’adresse d’expédition : Ministère de l’Intérieur – SCAE- Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- Par téléphone en demandant le référent « lanceur d’alerte » au 01 46 14 66 51
Traitement du signalement
- Si nous disposons de vos coordonnées, vous êtes informé par écrit de la réception de votre signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception.
- Si le signalement ne relève pas de la procédure "lanceur d’alerte", vous en êtes informé, ainsi que, le cas échéant, de la possibilité qui vous est laissée de réorienter votre message.
- Dans un délai de 3 mois (pouvant être étendu à 6 mois si l’affaire est complexe), vous êtes informé de la recevabilité de votre signalement, ainsi que des moyens et des délais des suites données à votre signalement. Vous serez avisé par écrit du résultat final des diligences mises en œuvre.
Plus d'informations
Pour toute question sur le statut des lanceurs d'alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte :
- par téléphone au 09 69 39 00 00
- Par voie électronique via le formulaire en ligne
- par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07
Guide du lanceur d’alerte publié par le Défenseur des droits
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